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Arrêté n° 2006-18 du 2 octobre 2006 désignant un Juge chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2006-2007

  • N° journal 7776
  • Date de publication 06/10/2006
  • Qualité 97.9%
  • N° de page 1856
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;

Arrête :

Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge au Tribunal de Première instance, est chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2006-2007.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux octobre deux mille six.


Le Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
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Version 2018.11.07.14