Arrêté Ministériel n° 2006-458 du 16 août 2006 relatif au périmètre de l'enquête qui doit avoir lieu en Principauté pour permettre la détermination d'un produit intérieur brut (PIB) et d'un revenu national brut (RNB)
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 relatif à la détermination d'un produit intérieur brut (PIB) et un revenu national brut (RNB) ;
Vu la délibération de la Commission Consultative des informations Nominatives n° 06-04 du 12 juin 2006 portant avis sur la demande présentée par S.E. M. le Ministre d'Etat relative au traitement ayant pour finalité "Fichier d'identification statistique" de la Direction de l'Expansion Economique ;
Vu la délibération de la Commission Consultative des informations Nominatives n° 06-03 du 12 juin 2006 portant avis sur la demande présentée par S.E. M. le Ministre d'Etat relative au traitement ayant pour finalité la "Mise en place d'un PIB en Principauté de Monaco" de la Direction de l'Expansion Economique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'enquête auprès des acteurs économiques de la Principauté, réalisée chaque année par la Direction de l'Expansion Economique afin de pouvoir disposer d'informations nécessaires à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et d'un Revenu National Brut (RNB), se fera auprès de la population telle que définie par l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006. Cette définition comprend notamment les sociétés civiles, les bureaux administratifs, ainsi que les institutions de prévoyance et sociétés de secours mutuel.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 est ainsi complété :
"La population couverte par cette enquête comprend :
1°) toute personne morale de droit privé et tout établissement public monégasques ;
2°) toute personne physique exerçant, dans la Principauté, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle ou professionnelle ;
3°) toute société ou toute entreprise, dont le siège est situé à l'étranger, ouvrant ou exploitant, à Monaco, une agence, une succursale ou un bureau administratif ou de représentation ;
4°) les personnes, physiques ou morales, étrangères effectuant des activités occasionnelles en Principauté."
ART. 2.
L'enquête doit être réalisée auprès de l'ensemble des agents économiques de la Principauté tels que définis à l'article précédent afin de disposer du périmètre d'enquête le plus large possible dans le but de fiabiliser au maximum le calcul des deux agrégats économiques que sont le Produit Intérieur Brut (PIB) et le Revenu National Brut (RDB).
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize août deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 relatif à la détermination d'un produit intérieur brut (PIB) et un revenu national brut (RNB) ;
Vu la délibération de la Commission Consultative des informations Nominatives n° 06-04 du 12 juin 2006 portant avis sur la demande présentée par S.E. M. le Ministre d'Etat relative au traitement ayant pour finalité "Fichier d'identification statistique" de la Direction de l'Expansion Economique ;
Vu la délibération de la Commission Consultative des informations Nominatives n° 06-03 du 12 juin 2006 portant avis sur la demande présentée par S.E. M. le Ministre d'Etat relative au traitement ayant pour finalité la "Mise en place d'un PIB en Principauté de Monaco" de la Direction de l'Expansion Economique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'enquête auprès des acteurs économiques de la Principauté, réalisée chaque année par la Direction de l'Expansion Economique afin de pouvoir disposer d'informations nécessaires à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et d'un Revenu National Brut (RNB), se fera auprès de la population telle que définie par l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006. Cette définition comprend notamment les sociétés civiles, les bureaux administratifs, ainsi que les institutions de prévoyance et sociétés de secours mutuel.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 est ainsi complété :
"La population couverte par cette enquête comprend :
1°) toute personne morale de droit privé et tout établissement public monégasques ;
2°) toute personne physique exerçant, dans la Principauté, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle ou professionnelle ;
3°) toute société ou toute entreprise, dont le siège est situé à l'étranger, ouvrant ou exploitant, à Monaco, une agence, une succursale ou un bureau administratif ou de représentation ;
4°) les personnes, physiques ou morales, étrangères effectuant des activités occasionnelles en Principauté."
ART. 2.
L'enquête doit être réalisée auprès de l'ensemble des agents économiques de la Principauté tels que définis à l'article précédent afin de disposer du périmètre d'enquête le plus large possible dans le but de fiabiliser au maximum le calcul des deux agrégats économiques que sont le Produit Intérieur Brut (PIB) et le Revenu National Brut (RDB).
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize août deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.