icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SOCIETE ANONYME MONEGASQUE "SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES" Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7767
  • Date de publication 04/08/2006
  • Qualité 98.8%
  • N° de page 1468
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES" (R.C.I. 56 S 0280), a procédé, suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2006, à la modification de l'article 8 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ARTICLE 8

"Les actions, entièrement libérées, sont nominatives.

Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société, et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Ils peuvent, cependant, à la volonté du conseil d'administration, être délivrés sous forme de certificats de dépôts effectués dans la caisse sociale, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions.

Le conseil d'administration détermine la forme des certificats de dépôt et les conditions et mode de leur délivrance."

Monaco, le 4 août 2006.


Signé : H. REY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14