Arrêté Ministériel n° 2006-393 du 28 juillet 2006 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "ZURICH INTERNATIONAL (FRANCE)" à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "ZURICH INTERNATIONAL (France)", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1950 autorisant la société "ZURICH INTERNATIONAL (France)" ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1930 autorisant la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 12 mai 2006 invitant les créanciers de la société "ZURICH INTERNATIONAL (France)", dont le siège social est à Levallois-Perret, (92300), 96, rue Edouard Vaillant, et ceux de la compagnie "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH", dont le siège social est à Zurich, 2 Mythenquai, à présenter dans le délai de deux mois leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH", dont le siège social est à Zurich, 2 Mythenquai, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la compagnie "ZURICH INTERNATIONAL (France)", dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard Vaillant.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "ZURICH INTERNATIONAL (France)", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1950 autorisant la société "ZURICH INTERNATIONAL (France)" ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1930 autorisant la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 12 mai 2006 invitant les créanciers de la société "ZURICH INTERNATIONAL (France)", dont le siège social est à Levallois-Perret, (92300), 96, rue Edouard Vaillant, et ceux de la compagnie "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH", dont le siège social est à Zurich, 2 Mythenquai, à présenter dans le délai de deux mois leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH", dont le siège social est à Zurich, 2 Mythenquai, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la compagnie "ZURICH INTERNATIONAL (France)", dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard Vaillant.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.