Arrêté Ministériel n° 2006-389 du 28 juillet 2006 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée "A.V.I.P. ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "A.V.I.P. ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE", dont le siège social est à La Défense, 92086 cedex, 20 place de Seine ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2006-388 du 28 juillet 2006 autorisant la société "A.V.I.P. ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE" ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Antoine GRAMAGLIA, domicilié à Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "A.V.I.P. ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE".


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.