Arrêté Ministériel 2006-377 du 27 juillet 2006 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE D'APPAREILLAGE RADIO-ELECTRIQUE"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE D'APPAREILLAGE RADIO-ELECTRIQUE" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;

Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 14 décembre 2005 et 29 mai 2006 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 7 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 159.000 € à celle de 238.500 € et de le réduire en simultané de la somme de 238.500 € à celle de 159.000 € ;

- l'article 52 des statuts (pertes des trois-quarts du capital social) résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 14 décembre 2005 et 29 mai 2006.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 susvisé.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juillet deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.