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Arrêté Ministériel n° 2006-320 du 28 juin 2006 relatif à la déclaration prévue à l'article 20 de la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux.

  • N° journal 7763
  • Date de publication 07/07/2006
  • Qualité 96.12%
  • N° de page 1201
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-584 du 10 novembre 2003 portant classification et fixant les procédures d'évaluation et de certification de conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mai 2006 ;

Arrêtons :


Article Premier.

La déclaration prévue à l'article 20 de la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002, susvisée, est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté.


Art. 2.

Le formulaire mentionné à l'article premier du présent arrêté est adressé au Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.


Art. 3.

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.


Art. 4.

La déclaration mentionnée à l'article premier du présent arrêté doit être adressée au Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale dans un délai maximal de un mois après la publication du présent arrêté.

La déclaration modificative prévue à l'article 3 du présent arrêté doit être adressée au maximum un mois après la survenue de la modification qui la motive.


Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST


ANNEXE



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Version 2018.11.07.14