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Arrêté Ministériel n° 2006-311 du 28 juin 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-124 du 12 février 2003 relatif à l'étiquetage des produits cosmétiques, modifié.

  • N° journal 7763
  • Date de publication 07/07/2006
  • Qualité 96.12%
  • N° de page 1166
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-124 du 12 février 2003 relatif à l'étiquetage des produits cosmétiques, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mai 2006 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'arrêté ministériel n° 2003-124 du 12 février 2003, susvisé, est ainsi modifié :

I - La deuxième phrase du h) de l'article 1er est complétée des dispositions ainsi rédigées :

" ou, à défaut, leur dénomination chimique, leur dénomination CTFA, leur dénomination figurant dans la Pharmacopée européenne, leur dénomination commune internationale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), leurs numéros Einecs, IUPAC, CAS et colour index. "

II - L'article premier est complété, après son dernier alinéa, des dispositions ainsi rédigées :

" Pour l'application du présent article, on entend par :

- " produit cosmétique fini ", le produit cosmétique dans sa formulation finale tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final ou son prototype ;

- " prototype ", un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou fait l'objet d'une mise au point finale. "

III - Le 3° de l'article 3 est ainsi modifié :

Après les mots : " compositions parfumantes " sont ajoutés les mots : " et aromatiques. "


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14