TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 20 JUIN 2006

Recours en annulation, pour excès de pouvoir de la décision du Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur du 8 février 2005 refusant de restituer à M. F. son titre de séjour monégasque.

En la cause de :

- M. F., élisant domicile en l'Etude de Me Richard MULLOT, Avocat-défenseur ;

Contre :

- L'ETAT DE MONACO, pris en la personne de S.E.M. le Ministre d'Etat, séant au Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco-Ville, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

Il est donné acte du désistement de M. F.

ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. F.


ART. 3.

Expédition de la présente ordonnance sera transmise au Ministre d'Etat et à M. F.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.