Ordonnance Souveraine n° 554 du 29 juin 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 16.313 du 6 mai 2004 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du Quartier Ordonnancé de Fontvieille
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.583 du 16 mai 1975 portant plan de coordination et règlement d'urbanisme, de construction et de voirie des parties du terre-plein de Fontvieille non affectées au Domaine Public de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.749 du 22 janvier 1980 portant plan de coordination et règlement d'urbanisme, de construction et de voirie des parties du terre-plein de Fontvieille relevant du Domaine Public de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.237 du 20 novembre 1981 délimitant le quartier industriel existant de Fontvieille et approuvant le plan de coordination de ce quartier ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.313 du 6 mai 2004 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier ordonnancé de Fontvieille ;
Vu l'avis du Comité Consultatif pour la Construction en date des 16 mars et 6 avril 2006 ;
Vu l'avis du Conseil Communal en date du 14 juin 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l'ordonnance souveraine n°16.313 du 6 mai 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER.
" Le Quartier Ordonnancé de Fontvieille, défini par l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est assujetti aux dispositions du règlement RU-FON-V2D annexé à la présente ordonnance ".
ART. 2.
" Annexés au règlement d'urbanisme du quartier ordonnancé de Fontvieille, sont et demeurent applicables :
- les plans de zonage : PU-ZQ-FON-D, PU-Z1-FON-D, PU-Z2-FON-D, PU-Z3-FON-D ;
- les plans de coordination : PU-C2-FON-Z1-I1-D1, PU-C3-FON-Z1-I1-D1, PU-C4-FON-Z1-I1-D1. "
ART. 3.
" Sont et demeurent abrogés les plans de coordination, PU-C2-FON-Z1-I1-D, PU-C3-FON-Z1-I1-D, PU-C4-FON-Z1-I1-D. "
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.
Règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de Fontvieille
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.583 du 16 mai 1975 portant plan de coordination et règlement d'urbanisme, de construction et de voirie des parties du terre-plein de Fontvieille non affectées au Domaine Public de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.749 du 22 janvier 1980 portant plan de coordination et règlement d'urbanisme, de construction et de voirie des parties du terre-plein de Fontvieille relevant du Domaine Public de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.237 du 20 novembre 1981 délimitant le quartier industriel existant de Fontvieille et approuvant le plan de coordination de ce quartier ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.313 du 6 mai 2004 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier ordonnancé de Fontvieille ;
Vu l'avis du Comité Consultatif pour la Construction en date des 16 mars et 6 avril 2006 ;
Vu l'avis du Conseil Communal en date du 14 juin 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l'ordonnance souveraine n°16.313 du 6 mai 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER.
" Le Quartier Ordonnancé de Fontvieille, défini par l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est assujetti aux dispositions du règlement RU-FON-V2D annexé à la présente ordonnance ".
ART. 2.
" Annexés au règlement d'urbanisme du quartier ordonnancé de Fontvieille, sont et demeurent applicables :
- les plans de zonage : PU-ZQ-FON-D, PU-Z1-FON-D, PU-Z2-FON-D, PU-Z3-FON-D ;
- les plans de coordination : PU-C2-FON-Z1-I1-D1, PU-C3-FON-Z1-I1-D1, PU-C4-FON-Z1-I1-D1. "
ART. 3.
" Sont et demeurent abrogés les plans de coordination, PU-C2-FON-Z1-I1-D, PU-C3-FON-Z1-I1-D, PU-C4-FON-Z1-I1-D. "
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.
Règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de Fontvieille