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Acceptation d'un legs

  • N° journal 7760
  • Date de publication 16/06/2006
  • Qualité 97.81%
  • N° de page 955
Aux termes d'un testament olographe daté du 27 octobre 1996, Mlle Julie BINI, domiciliée de son vivant au Centre Hospitalier Princesse Grace, avenue Pasteur, à Monaco, a consenti les legs particuliers.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance souveraine n°3.224 du 27 juillet 1964, M. le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur invite les éventuels héritiers à prendre connaissance, s'ils ne l'ont déjà fait, du testament déposée au rang des minutes de Me Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, et à donner ou refuser leur consentement à ces legs.

Les éventuelles réclamations doivent être adressées au Ministère d'Etat, Département de l'Intérieur, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
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Version 2018.11.07.14