Ordonnance Souveraine n° 521 du 19 mai 2006 portant renouvellement du détachement d'un Inspecteur au Service de Contrôle des Jeux

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 14.627 du 18 octobre 2000 portant nomination d'un Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean GUERRA, Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux, placé en position de détachement des Cadres de la Police Nationale par le Gouvernement de la République française est maintenu, sur sa demande, en position de détachement, à compter du 3 avril 2005.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf mai deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.