Ordonnance Souveraine n° 516 du 19 mai 2006 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la Force Publique

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'ordonnance souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984, modifiée, portant statut des militaires de la Force Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 4 de l'ordonnance souveraine susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

" Sont militaires de carrière :

1° - les officiers supérieurs et officiers ;

2° - les sous-officiers admis en cette qualité qui en font la demande et qui remplissent les conditions ci-après :

a) avoir accompli au moins quinze années de service dans la Force Publique ou dans l'Armée Française, dont deux en tant que sous-officier,

b) avoir satisfait au contrôle des aptitudes exigées ".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf mai deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.