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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 21 MARS 2006

  • N° journal 7749
  • Date de publication 31/03/2006
  • Qualité 97.86%
  • N° de page 482
Recours en annulation de la décision du 16 décembre 2003 affectant M. C. à la Direction de la Sûreté Publique et de la décision, en date du 12 avril 2005 par laquelle le Ministre d'Etat a refusé de le réintégrer dans le Groupe de Sécurité de Leurs Altesses Sérénissimes, les Membres de la Famille Souveraine.

En la cause de :

- M. M. C., élisant domicile en l'Etude de Me Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur,

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de M. C. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. C.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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