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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 20 MARS 2006

  • N° journal 7749
  • Date de publication 31/03/2006
  • Qualité 97.86%
  • N° de page 481
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 7 mars 2005, de refoulement du territoire monégasque de Mme Marina GUBERMAN.

En la cause de :

- Mme Marina SINANYINA, épouse GUBERMAN, élisant domicile en l'Etude de Me Franck MICHEL, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

Le Ministre d'Etat est invité à produire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision tous éléments permettant au Tribunal Suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée.


ART. 2.

Les dépens sont réservés.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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