Arrêté Ministériel n° 2006-183 du 24 mars 2006 approuvant les statuts du Syndicat dénommé "CHAMBRE MONEGASQUE DU SHIPPING"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des Syndicats Patronaux, modifiée ;

Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du Syndicat dénommé " CHAMBRE MONEGASQUE DU SHIPPING " ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mars 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les statuts du Syndicat dénommé " CHAMBRE MONEGASQUE DU SHIPPING ", tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.


ART. 2.

Toute modification audits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre mars deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.