Arrêté Ministériel n° 2006-84 du 17 février 2006 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE SAVENT ", en abrégé " COMPTOIR SAVENT "

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE SAVENT ", en abrégé " COMPTOIR SAVENT ", agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 20 décembre 2005 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er février 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 6 des statuts (conditions de cession des actions) ;
- l'article 10 des statuts (composition du Conseil d'Administration) ;
- l'article 12 des statuts (rémunération du Conseil d'Administration) ;
- l'article 16 des statuts (nomination des Commissaires aux comptes) ;
- l'article 18 des statuts (conditions de représentation aux assemblées générales) ;
- l'article 29 des statuts (répartition des bénéfices) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 20 décembre 2005.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept février deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.