Arrêté Ministériel n° 2005-631 du 27 décembre 2005 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " AXERIA PREVOYANCE "

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la Compagnie d'Assurances dénommée " AXERIA PREVOYANCE ", dont le siège social est à Lyon (Rhône), 83-85, boulevard Vivier Merle - ZAC de La Part Dieu ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2005-630 du 27 décembre 2005 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Mme Francine GRAIL, domiciliée à Monaco, 24, boulevard d'Italie, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la Compagnie d'Assurances dénommée " AXERIA PREVOYANCE ".


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.