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Arrêté Ministériel n° 2005-614 du 5 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route.

  • N° journal 7733
  • Date de publication 09/12/2005
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 2344
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
 


- motocycles, tricycles, quadricycles de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
25 €
- motocycles, tricycles, quadricycles de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
100 €
 

ART. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq décembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14