Arrêté Ministériel n° 2005-518 du 17 octobre 2005 relatif à la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-157 du 21 mars 2005 relatif aux activités et aux interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante ;
Vu l'avis de la Commission Technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique en date du 21 septembre 2005 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes agréés pour la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, prévue à l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005, susvisé, est établie comme suit :
- AFAQ-AFNOR INTERNATIONAL
116, avenue Aristide Briand
BP 40
92224 Bagneux CEDEX
- QUALIBAT
55, avenue Kleber
75784 Paris CEDEX 16.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-157 du 21 mars 2005 relatif aux activités et aux interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante ;
Vu l'avis de la Commission Technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique en date du 21 septembre 2005 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes agréés pour la certification de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, prévue à l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005, susvisé, est établie comme suit :
- AFAQ-AFNOR INTERNATIONAL
116, avenue Aristide Briand
BP 40
92224 Bagneux CEDEX
- QUALIBAT
55, avenue Kleber
75784 Paris CEDEX 16.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.