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Ordonnance Souveraine n° 227 du 27 septembre 2005 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants.

  • N° journal 7724
  • Date de publication 07/10/2005
  • Qualité 98.13%
  • N° de page 1864
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924;

Vu la loi n° 406 du 12 janvier 1945 instituant un Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n°975 du 12 juillet 1975 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.423 du 15 avril 1998 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.900 du 23 février 1999 portant désignation des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu Notre ordonnance n° 74 du 27 mai 2005 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Les fonctions de Commissaire de Gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège sont assurées par :




 
Commissaire de Gouvernement titulaire :
- Mme
Brigitte VAN KLAVEREN, Administrateur principal au Département des Finances et de l'Economie, pour les sociétés ci-après :

. Société Monégasque d'Assainissement ;

. Société Monégasque des Eaux ;

. Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz ;

. Compagnie des Autobus de Monaco.
- Mme
Elodie BOISSON, épouse KHENG, Chargé de Mission au Département des Finances et de l'Economie, pour la Société Télé Monte-Carlo.

 
Commissaire de Gouvernement suppléant :
- Mme
Laurence FRASCARI, Secrétaire Général du Département des Finances et de l'Economie, pour les entités ci-après :

. Ordre des Experts-Comptables ;

. Crédit Mobilier de Monaco.
- Mme
Mireille PETTITI, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, pour la société Monaco Télécom.
- Mme
Marie-Pierre GRAMAGLIA, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, pour la société Télé Monte-Carlo.
- Mme
Elodie KHENG, Chargé de Mission au Département des Finances et de l'Economie, pour les entités ci-après :

. Radio Monte-Carlo ;

. Monte-Carlo Radiodiffusion.
- Mme
Brigitte VAN KLAVEREN, Administrateur principal au Département des Finances et de l'Economie, pour les entités ci-après :

. SOMOTHA ;

. Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco.


ART. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept septembre deux mille cinq.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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