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EXTRAIT

  • N° journal 7722
  • Date de publication 23/09/2005
  • Qualité 97.52%
  • N° de page 1805
Vu l'ordonnance Présidentielle en date du 7 septembre 2005 autorisant la publication de l'extrait du Jugement rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco le 27 mai 2005, enregistré,

Entre :

M. Jean-Jacques, Auguste, Edouard COLI, demeurant et domicilié 15, rue Louis Notari à Monaco, ayant élu domicile en l'Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco,

Et :

Mme Luybov, Viktorivna BILOGRUD, demeurant actuellement chez Mme Luydmila TYMOFYEYEVA, Nagornaya 87/52 - 54028 Nikolaev (Ukraine).

Du jugement précité, il a été extrait littéralement ce qui suit :

" Prononcé le divorce des époux Jean-Jacques COLI / Luybov BILOGRUD aux torts exclusifs de Luybov BILOGRUD avec toutes conséquences de droit ;

Fixé au 3 novembre 2004 les effets de la résidence séparée des époux ;

Débouté Jean-Jacques COLI de sa demande relative à l'attribution du domicile conjugal ;

Ordonné la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les parties ;

Commet Me Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, pour procéder à cette liquidation et Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au siège pour faire rapport en cas de difficultés ;

Pour extrait certifié conforme et délivré en application de l'article 206-11 paragraphe 2e du Code Civil.

Monaco, le 14 septembre 2005.
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Version 2018.11.07.14