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Ordonnance Souveraine n° 167 du 24 août 2005 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 7721
  • Date de publication 16/09/2005
  • Qualité 98.27%
  • N° de page 1739
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.313 du 26 mars 2002 portant nomination d'un Professeur des écoles dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 avril 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Muriel GUIGUE, épouse MARCEL, Professeur des écoles dans les établissements d'enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 19septembre 2005.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre août deux mille cinq.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14