Ordonnance Souveraine n° 124 du 19 juillet 2005 admettant un militaire de carrière à faire valoir ses droits à la retraite.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la Force Publique ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.302 du 4 juillet 1994 admettant, sur sa demande, un Sous-Officier en qualité de militaire de carrière ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 février 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Maréchal des Logis-Chef Jean BUANNIC, appartenant à Notre Compagnie des Carabiniers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 août 2005.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf juillet deux mille cinq.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.