icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2005-364 du 18 juillet 2005 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole ".

  • N° journal 7713
  • Date de publication 22/07/2005
  • Qualité 98.24%
  • N° de page 1441
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole ", dont le siège social est à Paris,15e, 50/56, rue de la Procession ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2005-363 du 18 juillet 2005 autorisant la société " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole";

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Brice LEIBUNDGUT, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole".


ART. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1.500 euros.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juillet deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14