icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2005-362 du 15 juillet 2005 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ".

  • N° journal 7713
  • Date de publication 22/07/2005
  • Qualité 98.24%
  • N° de page 1440
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 4 février 2005 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification :

- de l'article 12 des statuts (âge maximum des administrateurs) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 février 2005.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze juillet deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14