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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM FIDUCIAIRE CFM

  • N° journal 7710
  • Date de publication 01/07/2005
  • Qualité 97.77%
  • N° de page 1289
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée FIDUCIAIRE CFM, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 96 S 3256, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2005, à la modification de l'article 6 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 6.

" Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres d'actions mentionnent, outre l'immatricule, le nombre d'actions qu'ils représentent. Ils sont extraits d'un registre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

La cession des titres a lieu par des déclarations de transfert ou d'acceptation de transfert, signées par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrites sur les registres de la société.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société "
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Version 2018.11.07.14