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Arrêté Ministériel n° 2005-334 du 27 juin 2005 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " MEDERIC ASSISTANCE"

  • N° journal 7710
  • Date de publication 01/07/2005
  • Qualité 97.77%
  • N° de page 1257
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société " MEDERIC ASSISTANCE ", dont le siège social est à Paris, 17e, 29 rue Cardinet ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2005-333 du 27 juin 2005 autorisant la société " MEDERIC ASSISTANCE " ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Pierre DUMINIL, domicilié à Arcueil, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " MEDERIC ASSISTANCE ".


ART. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1 500 euros.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14