TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Décision du 14 Juin 2005
Recours en annulation contre :
- une décision du 18 juin 2004 du Ministre d'Etat, reçue le 21 juin 2004 informant la SCI RAYON D'OR que l'instruction de sa demande d'accord préalable se poursuit ;
- une décision du 2 août 2004 du Ministre d'Etat, reçue le 4 août 2004 refusant de délivrer l'attestation que la SCI RAYON D'OR est titulaire d'un accord sur son projet de construction,
Recours en annulation contre une décision du 17 septembre 2004 rejetant de la SCI RAYON D'OR la demande d'accord préalable ;
En la cause de :
La SCI RAYON D'OR, représentée par son gérant en exercice, M. P. P. et domicilié en cette qualité au siège social, Le Formentor, 27 avenue Princesse Grace, Monaco, ayant Me Didier ESCAUT pour avocat défenseur et plaidant par Monsieur le Bâtonnier Gilbert RIVOIR et par Me Denis GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de Cassation ;
Contre :
S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ayant pour avocat Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Les décisions des 18 juin 2004, 2 août 2004 et 17 septembre 2004 sont annulées.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
- une décision du 18 juin 2004 du Ministre d'Etat, reçue le 21 juin 2004 informant la SCI RAYON D'OR que l'instruction de sa demande d'accord préalable se poursuit ;
- une décision du 2 août 2004 du Ministre d'Etat, reçue le 4 août 2004 refusant de délivrer l'attestation que la SCI RAYON D'OR est titulaire d'un accord sur son projet de construction,
Recours en annulation contre une décision du 17 septembre 2004 rejetant de la SCI RAYON D'OR la demande d'accord préalable ;
En la cause de :
La SCI RAYON D'OR, représentée par son gérant en exercice, M. P. P. et domicilié en cette qualité au siège social, Le Formentor, 27 avenue Princesse Grace, Monaco, ayant Me Didier ESCAUT pour avocat défenseur et plaidant par Monsieur le Bâtonnier Gilbert RIVOIR et par Me Denis GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de Cassation ;
Contre :
S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ayant pour avocat Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Les décisions des 18 juin 2004, 2 août 2004 et 17 septembre 2004 sont annulées.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.