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Changement de régime matrimonial Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur " Les Terrasses du Port " 2, avenue des Ligures - Monaco

  • N° journal 7708
  • Date de publication 17/06/2005
  • Qualité 97.26%
  • N° de page 1095
Suivant requête en date du 7 juin 2005, M. Alain, Dominique, Fernand GERARD, retraité, de nationalité monégasque, époux de Mme Marie, Antoinette Rose Adrienne CANIS, né le 27 juin 1936 à Lille (Nord), et Mme Marie, Antoinette Rose Adrienne CANIS, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de M. Alain, Dominique, Fernand GERARD, née le 16 janvier 1928 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 25, boulevard Rainier III, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu du régime conventionnel de la communauté de biens et acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 17 juin 2005.
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Version 2018.11.07.14