Ordonnance Souveraine n° 14 du 10 mai 2005 relative à l'impôt sur les bénéfices.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt à condition qu'une exonération réciproque ou équivalente soit accordée aux entreprises monégasques de même nature.
Les modalités de cette exemption sont définies, pour chaque pays, par un accord diplomatique. Un arrêté ministériel fixe la liste des activités internationales maritimes ou aériennes éligibles à cette exonération.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au premier alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en Principauté de Monaco seront compris dans les bases de l'impôt dû à Monaco par ces entreprises.
ART. 2.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt à condition qu'une exonération réciproque ou équivalente soit accordée aux entreprises monégasques de même nature.
Les modalités de cette exemption sont définies, pour chaque pays, par un accord diplomatique. Un arrêté ministériel fixe la liste des activités internationales maritimes ou aériennes éligibles à cette exonération.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au premier alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en Principauté de Monaco seront compris dans les bases de l'impôt dû à Monaco par ces entreprises.
ART. 2.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.