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Changement de régime matrimonial Etude de Me Patrice LORENZI - Avocat-Défenseur 24, boulevard Princesse Charlotte - Monaco

  • N° journal 7706
  • Date de publication 03/06/2005
  • Qualité 98.22%
  • N° de page 945
Suivant requête en date du 24 mai 2005, M. Maurice, Eugène GAZIELLO, né le 28 octobre 1941 à Monaco, de nationalité monégasque, Contrôleur Général des Dépenses, époux de Mme Elisabeth DEFRANOUX, née le 28 octobre 1939 à Monaco, de nationalité monégasque, sans profession, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 51, avenue Hector Otto ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une Convention de changement de régime matrimonial adoptant le régime de la communauté universelle des biens meubles et immeubles présents et à venir tel que prévu par l'article 1.370 du Code Civil monégasque, au lieu du régime de la séparation des biens pure et simple.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 3 juin 2005.
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Version 2018.11.07.14