icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM CENTRALE D'ACHATS ET DE VENTES POUR TOUS APPROVISIONNEMENTS

  • N° journal 7706
  • Date de publication 03/06/2005
  • Qualité 98.22%
  • N° de page 953
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée CENTRALE D'ACHATS ET DE VENTES POUR TOUS APPROVISIONNEMENTS, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 63 S 1084, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2005, à la modification des articles 12, 13 et 27 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 12.

" Les titres d'actions sont nominatifs.

Ils sont extraits d'un registre à souches, numérotés et signés par deux administrateurs ; l'une des signatures peut être apposée au moyen d'une griffe ou imprimée en même temps que le titre.

La société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement de titres, la propriété des actions étant simplement constatée par une inscription nominative dans les registres sociaux.


ART. 13.

La cession des titres nominatifs ainsi que des actions dont la cession n'a pas encore eu lieu s'opère par le transfert inscrit sur un registre spécial et effectué par la société au vu d'un bulletin de transfert signé du cédant et, si les actions ne sont pas entièrement libérées, accepté par le cessionnaire.

En cas d'augmentation ou de réduction de capital, de regroupement ou de division des actions, les titulaires de droit faisant l'objet de rompus doivent faire leur affaire personnelle de la réduction des rompus par voie d'achat ou de cession de droits "


ART. 27.

" L'assemblée se compose de tous les actionnaires, quelque soit le nombre de leurs actions.

Les usufruitiers représentent valablement les actions à l'exclusion des nus-propriétaires, sauf accord entre les intéressés signifié à la société.

Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire de son choix, actionnaire ou non.

Les pouvoirs en blanc sont utilisés suivant décision du conseil qui désigne le mandataire et complète le pouvoir à cet effet.

Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent assister à l'assemblée sur simple justification de leur identité à la condition d'être inscrits sur les registres sociaux cinq jours au moins avant l'assemblée ".
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14