Arrêté Ministériel n° 2005-217 du 19 avril 2005 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au " Journal de Monaco " que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2e alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 4 avril 2005 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l' Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf avril deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.



Annexe portant fixation du prix de vente des produits du tabac