icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM LA SELECTION ALIMENTAIRE

  • N° journal 7697
  • Date de publication 01/04/2005
  • Qualité 97.58%
  • N° de page 544
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée LA SELECTION ALIMENTAIRE dont le sigle est SELECTAL, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 86 S 2220, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 14 février 2005, à la modification de l'article 7 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 7.

" Les titres d'actions entièrement libérées sont obligatoirement nominatifs.

La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.

Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plusieurs actions sont extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs.

L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. "
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14