Arrêté Ministériel n° 2005-195 du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise.
Nous Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat ;
Vu l'ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et herboriste ;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux ;
Vu l'ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine ;
Vu l'ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'ordre des architectes dans la Principauté ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.302 du 11 avril 1956 portant réglementation des transports routiers de voyageurs et des marchandises entre la Principauté et la France ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation e tendant à l'organisation de l'industrie de l'assurance ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.784 du 29 août 1983 concernant la réglementation des véhicules publics ;
Vu la loi n° 544 du 15 mai 1951 portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice des activités économiques et juridiques ;
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert comptable et de comptable agréé ;
Vu la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage vétérinaire ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise ;
Vu la délibération en Conseil du Gouvernement en date du 3 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise est modifié comme suit :
" La Commission Economique est présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
- un représentant du Ministre d'Etat ;
- un représentant du Département de l'Intérieur ;
- un représentant du Département de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;
- un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
- un représentant du Département des Relations Extérieures ;
- le Contrôleur Général des Dépenses ou son représentant ;
- le Directeur du Budget ou du Trésor ou son représentant ;
- le Directeur de l'Expansion Economique ou son représentant.
Le Président de la Commission Economique peut convier à participer à ses travaux, avec voix délibérative, tout chef de service dont la présence lui paraît justifiée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Département des Finances et de l'Economie. "
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat ;
Vu l'ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et herboriste ;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux ;
Vu l'ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine ;
Vu l'ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'ordre des architectes dans la Principauté ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.302 du 11 avril 1956 portant réglementation des transports routiers de voyageurs et des marchandises entre la Principauté et la France ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation e tendant à l'organisation de l'industrie de l'assurance ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.784 du 29 août 1983 concernant la réglementation des véhicules publics ;
Vu la loi n° 544 du 15 mai 1951 portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice des activités économiques et juridiques ;
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert comptable et de comptable agréé ;
Vu la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage vétérinaire ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise ;
Vu la délibération en Conseil du Gouvernement en date du 3 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 relatif à l'installation professionnelle et aux aides à l'entreprise est modifié comme suit :
" La Commission Economique est présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
- un représentant du Ministre d'Etat ;
- un représentant du Département de l'Intérieur ;
- un représentant du Département de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;
- un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
- un représentant du Département des Relations Extérieures ;
- le Contrôleur Général des Dépenses ou son représentant ;
- le Directeur du Budget ou du Trésor ou son représentant ;
- le Directeur de l'Expansion Economique ou son représentant.
Le Président de la Commission Economique peut convier à participer à ses travaux, avec voix délibérative, tout chef de service dont la présence lui paraît justifiée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Département des Finances et de l'Economie. "
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.