Arrêté Ministériel n° 2005-150 du 18 mars 2005 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée " ASSISTANCE TECHNIQUE ET MARKETING INTERNATIONAL ", en abrégé " A.T.M.I. ".

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 77-382 du 3 octobre 1977 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque " ASSISTANCE TECHNIQUE ET MARKETING INTERNATIONAL ", en abrégé " A.T.M.I. " ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 10 février 2005 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée " ASSISTANCE TECHNIQUE ET MARKETING INTERNATIONAL ", en abrégé " A.T.M.I. " dont le siège social était situé 28, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 77-382 du 3 octobre 1977.


ART. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mars deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.