Arrêté n° 2005-3 du 24 janvier 2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 16.617 du 12 janvier 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office.

Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27décembre 2002 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.617 du 20 janvier 2005 prorogeant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 16.371 du 2 juillet 2004 ;

Arrête :


ARTICLE PREMIER.

Les dispositions prescrites par notre arrêté n° 2004-1 du 12janvier 2004 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 16.123 du 6 janvier 2004, sont reconduites pour une durée de six mois, à compter du 1er janvier 2005.


ART. 2.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-quatre janvier deux mille cinq.

Le Directeur des
Services Judiciaires
A. GUILLOU.