Arrêté Ministériel n° 2004-526 du 29 octobre 2004 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2004-2005.
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 27 et 30 septembre 2004 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2004-2005 est fixé à 3,4429 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 2003-593 du 17 novembre 2003 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2003-2004 est abrogé à compter du 1er octobre 2004.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 27 et 30 septembre 2004 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2004-2005 est fixé à 3,4429 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 2003-593 du 17 novembre 2003 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2003-2004 est abrogé à compter du 1er octobre 2004.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.