Arrêté Ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions ;
Vu la délibération en Conseil du Gouvernement en date du 3 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La modification des statuts des sociétés par actions en vue de satisfaire à l'obligation prescrite par la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 de mise au nominatif des actions au porteur s'effectue sous la forme d'une déclaration écrite au Ministre d'Etat.
La déclaration est signée par le représentant statutaire de la société concernée et mentionne la décision de l'assemblée générale portant modification des statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de ladite modification est annexé à la déclaration.
La déclaration assortie de sa pièce annexe est adressée à la Direction de l'Expansion Economique qui en délivre récépissé.
ART. 2.
Dès la délivrance du récépissé mentionné à l'article précédent, le Directeur de l'Expansion Economique fait publier au Journal de Monaco sans frais pour la société une mention succincte de la modification des statuts visée à l'article précédent.
ART. 3.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, le procès-verbal de l'assemblée générale mentionnée à l'article premier doit être déposé, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, aux minutes du notaire dépositaire des statuts.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt septembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions ;
Vu la délibération en Conseil du Gouvernement en date du 3 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La modification des statuts des sociétés par actions en vue de satisfaire à l'obligation prescrite par la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 de mise au nominatif des actions au porteur s'effectue sous la forme d'une déclaration écrite au Ministre d'Etat.
La déclaration est signée par le représentant statutaire de la société concernée et mentionne la décision de l'assemblée générale portant modification des statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de ladite modification est annexé à la déclaration.
La déclaration assortie de sa pièce annexe est adressée à la Direction de l'Expansion Economique qui en délivre récépissé.
ART. 2.
Dès la délivrance du récépissé mentionné à l'article précédent, le Directeur de l'Expansion Economique fait publier au Journal de Monaco sans frais pour la société une mention succincte de la modification des statuts visée à l'article précédent.
ART. 3.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, le procès-verbal de l'assemblée générale mentionnée à l'article premier doit être déposé, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, aux minutes du notaire dépositaire des statuts.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt septembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.