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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7657
  • Date de publication 25/06/2004
  • Qualité 98.78%
  • N° de page 987
Suivant requête en date du 21 juin 2004, M. Jean Marie Ange CONRIERI, Agent immobilier, de nationalité monégasque, époux de Madame Jessica, Barbara, Clara ARMITA, né le 20 février 1952 à Monaco et Madame Jessica, Barbara, Clara Armita, Agent immobilier, de nationalité monégasque, épouse de M. Jean Marie Ange CONRIERI, née le 10 mars 1958 à Monaco demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 7, chemin Crovetto Frères, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens pure et simple.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 25 juin 2004.
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Version 2018.11.07.14