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Arrêté Ministériel n° 2004-264 du 19 mai 2004 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "TRADEMARK MANAGEMENT SAM".

  • N° journal 7653
  • Date de publication 28/05/2004
  • Qualité 97%
  • N° de page 803
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-525 du 2 décembre 1996 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "TRADEMARK MANAGEMENT SAM" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 22 avril 2004 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mai 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "TRADEMARK MANAGEMENT SAM" dont le siège social était situé 44, boulevard d'Italie à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 96-525 du 2 décembre 1996.


Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mai deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14