TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 19 Janvier 2004

Recours en annulation d'une décision en date du 9 juillet 2002, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Luigi BATTIFOGLIO, une mesure de refoulement du territoire monégasque.

En la cause de :

- M. Luigi BATTIFOGLIO, demeurant quartier Bestagne, 06190 Roquebrune Cap-Martin, ayant élu domicile en l'étude de Me PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du Ministre d'Etat en date du 9 juillet 2002 portant expulsion et refoulement de M. Luigi BATTIFOGLIO est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.