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Arrêté Ministériel n° 2004-31 du 23 janvier 2004 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "MONTE-CARLO PROTECTION" en abrégé "M.C.P.".

  • N° journal 7636
  • Date de publication 30/01/2004
  • Qualité 98.57%
  • N° de page 152
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "MONTE-CARLO PROTECTION" en abrégé "M.C.P." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par les Assemblées Générales Extraordinaires des actionnaires de ladite société ;

Vu les procès-verbaux desdites Assemblées Générales Extraordinaires tenues à Monaco, respectivement les 12 juin, 9 septembre et 20 octobre 2003 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés Anonymes et en Commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.699 du 26 février 2003 fixant les conditions d'application de ladite loi ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 janvier 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient "MONTE-CARLO PROTECTION PRIVEE" en abrégé "M.C.P.P." ;

- l'article 3 des statuts (objet social) ;

résultant des résolutions adoptées par les Assemblées Générales Extraordinaires tenues respectivement les 12 juin, 9 septembre et 20 octobre 2003.


Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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