icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7630
  • Date de publication 19/12/2003
  • Qualité 98.72%
  • N° de page 2129
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 25 septembre 2003, enregistré, la nommée :

- S. S., née le 5 septembre 1965 à Turin (Italie), de nationalité italienne, sans domicile ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 20 janvier 2004, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales (CARTI-CAMTI).

Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14