Arrêté Ministériel n° 2003-627 du 4 décembre 2003 portant modification de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article premier de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
"Ont la faculté d'exercer une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, en complément de leur activité publique :
1. les praticiens hospitaliers visés à l'article 4, alinéas 1, 2 et 3 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, à l'exception des pharmaciens ;
2. les praticiens hospitaliers concernés par l'article 1 de l'arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
3. les praticiens associés mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Les praticiens autorisés par arrêté ministériel à exercer leur art en Principauté de Monaco ont la faculté d'exercer une activité privée au Centre Hospitalier Princesse Grace dans la limite des disponibilités en locaux offertes par l'établissement et en fonction des tableaux de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à condition qu'ils n'aient pas été régulièrement nommés dans un emploi au sein de l'établissement.
L'activité libérale de l'ensemble des praticiens intervenant au Centre Hospitalier Princesse Grace doit être planifiée et figurer dans les tableaux de service de l'établissement.
Elle se déroulera dans les locaux affectés à cet effet par le Directeur de l'établissement, dans les conditions prévues par les ordonnances souveraines et arrêtés ministériels susvisés et par le présent arrêté ministériel.
L'exercice de cette activité donne lieu à la conclusion d'un contrat.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article premier de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
"Ont la faculté d'exercer une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, en complément de leur activité publique :
1. les praticiens hospitaliers visés à l'article 4, alinéas 1, 2 et 3 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, à l'exception des pharmaciens ;
2. les praticiens hospitaliers concernés par l'article 1 de l'arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
3. les praticiens associés mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Les praticiens autorisés par arrêté ministériel à exercer leur art en Principauté de Monaco ont la faculté d'exercer une activité privée au Centre Hospitalier Princesse Grace dans la limite des disponibilités en locaux offertes par l'établissement et en fonction des tableaux de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à condition qu'ils n'aient pas été régulièrement nommés dans un emploi au sein de l'établissement.
L'activité libérale de l'ensemble des praticiens intervenant au Centre Hospitalier Princesse Grace doit être planifiée et figurer dans les tableaux de service de l'établissement.
Elle se déroulera dans les locaux affectés à cet effet par le Directeur de l'établissement, dans les conditions prévues par les ordonnances souveraines et arrêtés ministériels susvisés et par le présent arrêté ministériel.
L'exercice de cette activité donne lieu à la conclusion d'un contrat.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.