icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 16.025 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000.

  • N° journal 7624
  • Date de publication 07/11/2003
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 1747
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000, ayant été déposés le 5 juin 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 29 septembre 2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois novembre deux mille trois.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.




CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE
faite à New York le 15 novembre 2000


Documents liés

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14