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Arrêté Ministériel n° 2003-517 du 13 octobre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurances de la compagnie "WINTERTHUR VIE" à la société "MMA VIE".

  • N° journal 7621
  • Date de publication 17/10/2003
  • Qualité 98.42%
  • N° de page 1622
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "WINTERTHUR VIE", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de son portefeuille de contrats à la société "MMA VIE" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1950 autorisant la société "WINTERTHUR VIE" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-386 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA VIE" ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 1er août 2003 invitant les créanciers de la société "WINTERTHUR VIE", dont le siège social est à Winterthur (Suisse), et le siège spécial pour la France, à Paris La Défense (92085), tour Winterthur, et ceux de la compagnie "MMA VIE", dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint Bertrand, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :

Arrêtons :


Article premier.

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "MMA VIE", dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint Bertrand, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "WINTERTHUR VIE", dont le siège social est à Winterthur (Suisse), et le siège spécial pour la France, à Paris La Défense (92085), tour Winterthur.


Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté de la somme de 1.500 euros à la somme de 20.000 euros.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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