Arrêté Ministériel n° 2003-477 du 11 septembre 2003 abrogeant l'arrêté ministériel n° 84-271 en date du 26 avril 1984 autorisant une infirmière à exercer son art à titre libéral

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.994 du 1er avril 1921 sur l'exercice de la médecine et de la profession d'auxiliaire médical, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ;

Vu la demande formulée par Mme Yvette ELENA-VARACALLI ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'arrêté ministériel n° 84-271 en date du 26 avril 1984 autorisant une infirmière à exercer son art à titre libéral, est abrogé.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze septembre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.