Arrêté Ministériel n° 2003-413 du 31 juillet 2003 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-131 du 15 février 2002 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-458 du 29 juillet 2002 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 25 et 28 septembre 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant de la base d'évaluation prévue par le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en vue de déterminer les plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération est fixé à 3,00 € à compter du 1er juillet 2003.
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 2002-458 du 29 juillet 2002, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-131 du 15 février 2002 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-458 du 29 juillet 2002 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 25 et 28 septembre 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant de la base d'évaluation prévue par le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en vue de déterminer les plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération est fixé à 3,00 € à compter du 1er juillet 2003.
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 2002-458 du 29 juillet 2002, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.